Les plateformes en ligne permettant aux freelances d'émettre des factures et de régler des comptes B2B avec leurs clients sans créer d'entreprise gagnent en popularité. Bien que cette solution semble pratique et sécurisée, elle peut comporter des risques fiscaux, sociaux, voire pénaux et fiscaux importants si une activité commerciale est dissimulée. Les autorités fiscales scrutent de plus en plus ces modèles de collaboration et disposent désormais d'outils pour identifier efficacement les activités commerciales dissimulées.
Dominik Szlęzak, consultant fiscal chez BTTP, souligne que les autorités fiscales disposent actuellement d'outils précis pour éliminer les cas de dissimulation d'activités professionnelles par les freelances. Il souligne que dans certaines situations, l'utilisation de la plateforme peut être justifiée, par exemple lorsque les missions sont accessoires, ce qui signifie que le freelance n'exerce pas réellement d'activité professionnelle. Si un freelance ne recourt aux services d'un intermédiaire que quelques fois par an, on peut considérer que ces actions sont sporadiques et que son activité professionnelle n'est pas dissimulée.
Cependant, pour les collaborations à plus grande échelle, la situation est différente. Dominik Szlęzak souligne que si un travailleur indépendant utilise un logiciel permettant d'émettre plusieurs factures par mois, il sera difficile de défendre l'argument selon lequel il n'exerce pas d'activité professionnelle. Dans ce cas, l'administration fiscale ou l'Institution de sécurité sociale (ZUS) peuvent considérer que le travailleur indépendant exerce une activité lucrative régulière et organisée, ce qui entraîne une requalification de ses règlements. Par conséquent, l'administration fiscale peut considérer que le travailleur indépendant exerce de facto une activité professionnelle, ce qui entraîne des arriérés d'impôts et de cotisations sociales.
Un autre risque est ce qu’on appelle création d'entreprise et les sanctions pénales et fiscales qui en découlent : une amende pouvant aller jusqu'à 720 jours-types, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou les deux. Comme l'explique Dominik Szlęzak, cela a des conséquences supplémentaires pour les étrangers résidant en Pologne avec des permis n'autorisant pas l'exercice d'une activité professionnelle ; une telle mesure, même en principe, entraîne l'expulsion.
Le client du freelance est également exposé à des risques. L'administration fiscale pourrait remettre en cause le droit à déduire la TVA et à déduire la dépense des charges déductibles fiscalement si elle considère que la facture du freelance constitue une preuve comptable non fiable, reflétant une fiction commerciale.
Dominik Szlęzak souligne également les obligations déclaratives des plateformes en vertu de la directive DAC7. Les plateformes pourraient tenter d'invoquer des exceptions pour les activités exercées par leurs propres employés, mais, comme le souligne l'expert, une telle position serait probablement contestée. Les autorités fiscales devraient recevoir les déclarations de transactions relatives aux données des utilisateurs (indépendants).
Points importants à noter :
- les autorités fiscales peuvent reclasser les activités des freelances payant via des plateformes comme leurs propres activités commerciales ;
- le risque concerne non seulement l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la TVA, mais aussi les cotisations ZUS et NFZ et la responsabilité fiscale et pénale ;
- l’utilisation de la plateforme pour un nombre plus important de commandes (par exemple plusieurs factures par mois) rend difficile la défense de l’argument du caractère non commercial de l’activité ;
- pour les étrangers, il existe un risque supplémentaire d’expulsion de Pologne ;
- les clients des freelances peuvent perdre le droit de déduire la TVA et d'inclure les dépenses dans les coûts ;
- Les plateformes sont tenues de déclarer les données des utilisateurs en vertu de la norme DAC7, et les tentatives visant à éviter cette obligation peuvent être contestées ;
Les changements et interprétations susmentionnés soulèvent de nombreuses questions : comment les autorités fiscales évalueront-elles l'ampleur de l'activité d'un travailleur indépendant ? L'émission de quelques factures par mois via une plateforme suffit-elle à constituer une activité commerciale ? Comment se protéger contre la requalification et éviter les arriérés d'impôts ?
Si vous souhaitez apprendre à comptabiliser correctement vos activités commerciales afin d’éviter d’éventuels risques fiscaux, il vaut la peine de consulter un conseiller fiscal.
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