Les autorités fiscales adoptent une approche de plus en plus stricte à l'égard de la vente d'actifs par les fondations familiales. Ces derniers mois, elles ont refusé d'émettre des rescrits fiscaux individuels, invoquant la clause de lutte contre l'évasion fiscale.
Qu'est-ce que ça veut dire?
Les contribuables souhaitant garantir la vente future de biens immobiliers, d'or ou de monnaies virtuelles apportés à la fondation se voient refuser une interprétation. L'administration fiscale soutient que cela pourrait constituer une évasion fiscale et que la vente d'actifs est incompatible avec l'objectif premier de la fondation : gérer les processus de succession.
Izabela Żukowska, avocate chez BTTP, commente :
Au lieu d'appliquer une réglementation claire, les autorités fiscales abusent de la clause anti-contournement, laissant les fondateurs dans l'incertitude. De telles actions dénaturent le concept même de fondation familiale et la privent de stabilité fiscale.
Les fondations familiales perdent-elles réellement leur protection fiscale ? L'analyse complète est disponible ici : https://businessinsider.com.pl/prawo/podatki/sprzedaz-majatku-przez-fundacje-rodzinna-nowa-praktyka-fiskusa/f7zxz4v
