Les biens à double usage comprennent notamment les produits, technologies et logiciels conçus pour des applications civiles qui, en raison de leurs propriétés, peuvent également être utilisés à des fins militaires, y compris pour la fabrication de systèmes d’armement avancés.
Cette catégorie comprend en particulier les machines industrielles, les équipements de télécommunication, les systèmes de navigation, les logiciels de cryptographie, ainsi que certaines substances chimiques et certains métaux d’importance stratégique.
La liste des biens soumis à contrôle n’est pas figée – elle fait l’objet de mises à jour régulières, résultant du progrès technologique et de la nécessité d’adapter la réglementation aux normes internationales de sécurité et aux engagements des États dans ce domaine.
Autorisation individuelle et autorisation globale
Nous accompagnons les entrepreneurs à chaque étape du processus, en commençant par l’analyse juridique en vue de l’obtention d’une autorisation de commerce de produits à double usage, individuelle comme globale, ainsi que pour la qualification de la production de l’entrepreneur au regard du dual use.
Autorisation individuelle est délivrée à une seule entité pour un seul utilisateur final, importateur ou destinataire dans un autre État et porte sur une quantité et une valeur déterminées de biens clairement définis d’importance stratégique.
Autorisation globale est délivrée à une seule entité pour un ou plusieurs utilisateurs finaux, importateurs ou destinataires dans un ou plusieurs autres États et porte sur des types ou catégories déterminés de biens d’importance stratégique.
Nous offrons un accompagnement complet en matière de commerce de biens susceptibles d’être qualifiés de dual use. Dans ce cadre, nous aidons à qualifier et à évaluer correctement les produits au regard de la notion d’« élément d’importance essentielle » et à les rattacher à la catégorie appropriée indiquée à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO UE L 2021 de 206, p. 1, tel que modifié).
Nous offrons un soutien dans les domaines suivants :
– délivrance d’une autorisation d’exportation
– autorisation de transfert intra-Union
– autorisation de service de courtage
– permis de transit
– certificat d'importation
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