Une fondation familiale est une solution conçue pour les personnes souhaitant planifier leur succession et sécuriser leur patrimoine, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux liés aux activités passives, conformément à la loi. Concrètement, elle leur permet de séparer leurs actifs des affaires familiales et professionnelles courantes, et d'établir des règles de gestion et d'utilisation par des personnes désignées.
Une fondation familiale bénéficie d'un régime fiscal particulier. En règle générale, elle est exonérée d'impôt sur les sociétés pour les revenus provenant d'activités autorisées par la loi. Cela concerne notamment les revenus locatifs, la vente de biens immobiliers, la cession d'actions ou l'octroi de certains prêts. Le simple apport de biens à une fondation familiale est également exonéré d'impôt. Toutefois, cela ne signifie pas qu'une fondation familiale est toujours totalement exempte d'impôt. Son régime fiscal est avantageux, mais il n'est applicable que dans certaines limites.
Une fondation familiale bénéficie d'une exonération subjective d'impôt sur les sociétés tant qu'elle exerce ses activités dans le cadre légal. Cependant, si elle dépasse ce cadre, les conséquences fiscales peuvent être nettement moins favorables. Par exemple, si une fondation familiale exerce des activités non autorisées par la loi sur les fondations familiales, les revenus issus de ces activités sont soumis à un taux d'imposition de 25 % au titre de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'un élément essentiel à prendre en compte lors de la planification de sa structure globale.
Le moment où le transfert d'actifs commence est également crucial. Si une fondation familiale octroie des prestations à un bénéficiaire ou à un fondateur, un taux d'imposition sur les sociétés de 15 % est généralement appliqué, calculé sur la valeur de la prestation transférée. Ce même taux s'applique également au transfert d'actifs lors de la dissolution d'une fondation familiale.
Le taux de 15 % d’impôt sur les sociétés peut également s’appliquer aux bénéfices dits cachés, c’est-à-dire aux situations dans lesquelles la valeur est transférée d’une manière autre qu’un paiement classique, mais qui procure économiquement au fondateur ou au bénéficiaire un avantage similaire.
En pratique, il est également important de rappeler que les sociétés détenues par une fondation familiale ne peuvent bénéficier de l'impôt sur les sociétés estonien. Il convient de prendre en compte cette limitation dès la planification de la structure patrimoniale et de l'actionnariat.
Des règles supplémentaires s'appliquent également à certains biens immobiliers. Si une fondation familiale possède un bâtiment dont la valeur initiale excède 10 millions de PLN et remplit les conditions légales, notamment sa situation en Pologne et sa mise en service en vertu d'un bail, d'une location ou d'un contrat similaire, elle peut être soumise à une taxe mensuelle de 0,035 % de la valeur initiale du bâtiment.
Une fondation familiale n'a pas été créée pour exercer une activité commerciale. Le législateur a clairement défini le champ d'application des activités qui lui sont autorisées. Ceci a des conséquences pratiques importantes, car tout dépassement de ce cadre légal peut entraîner des conséquences fiscales moins favorables. En principe, une fondation familiale peut exercer des activités principalement liées à la gestion d'actifs, à l'investissement et à la génération de revenus à partir de ses actifs, plutôt qu'à des activités opérationnelles traditionnelles.
Les formes d'activité autorisées pour une fondation familiale comprennent ::
Cession d'actifs – Une fondation familiale peut céder ses actifs, à condition qu'ils n'aient pas été acquis dans le seul but d'être revendus. Autrement dit, la fondation peut céder ses actifs, mais ne doit pas exercer d'activité commerciale.
Location, location-bail et partage de biens : il est permis de transférer des biens à d’autres entités pour leur utilisation, notamment dans le cadre de baux, de contrats de location ou d’accords similaires. Concrètement, cela signifie que la fondation peut percevoir des revenus, par exemple, provenant de biens immobiliers ou d’autres actifs.
Participation dans des entreprises et autres entités – Une fondation familiale peut participer à des sociétés commerciales, des fonds d'investissement, des coopératives et autres entités similaires, en Pologne comme à l'étranger. Elle peut également y être associée ou actionnaire.
Négoce de valeurs mobilières – La loi autorise une fondation familiale à acquérir et à vendre des valeurs mobilières, des instruments dérivés et des droits similaires. Cela signifie que la fondation peut mener des activités d'investissement fondées sur des instruments financiers.
Octroi de prêts – Une fondation familiale peut octroyer des prêts, mais uniquement à des entités spécifiques. Cela s’applique à :
Négoce en devises étrangères – le négoce de devises étrangères appartenant à une fondation familiale est également autorisé s’il est utilisé pour effectuer des paiements liés à ses activités.
L'essentiel est qu'une fondation familiale puisse gérer et investir des actifs, mais elle ne doit pas servir d'entité classique pour la conduite des opérations courantes. Son rôle consiste davantage à préserver, faire fructifier et organiser le patrimoine en toute sécurité qu'à participer activement à des activités économiques plus larges.
Il est donc important de vérifier, dès la phase de planification, que les activités de la fondation resteront conformes à la loi. Dans ce domaine, des hypothèses erronées peuvent avoir des conséquences non seulement organisationnelles, mais aussi fiscales.
Le montant de l'impôt sur les prestations versées aux bénéficiaires d'une fondation dépend du groupe fiscal, déterminé selon les dispositions de la loi relative aux droits de succession et de donation, dans lequel une personne donnée est classée par rapport au fondateur.
Il est important de noter que les prestations versées aux bénéficiaires ne sont pas soumises aux cotisations ZUS, quel que soit le groupe fiscal auquel appartient le bénéficiaire.
Les profits cachés regroupent les activités qui, bien qu'elles ne soient pas formellement considérées comme des distributions de bénéfices, entraînent l'obligation pour une fondation familiale de verser 15 % d'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment des situations où une fondation familiale procure au fondateur ou aux bénéficiaires des avantages financiers similaires à une distribution de bénéfices. Aucune distribution de bénéfices formelle n'est effectuée : la valeur est transférée sous une autre forme, comme un prêt, un don, la prise en charge de frais ou la prestation de services. Cette liste comprend :
1) les intérêts, commissions, rémunérations et autres frais sur tout type de prêt accordé à une fondation familiale par le bénéficiaire, le fondateur ou une entité liée au bénéficiaire, au fondateur ou à la fondation familiale ;
2) les dons ou autres avantages non payés ou partiellement payés, autres que les avantages visés à l’article 2, paragraphe 2, de la loi du 26 janvier 2023 relative aux fondations familiales, transférés, directement ou indirectement, au bénéficiaire, au fondateur, à l’entité associée au bénéficiaire, au fondateur ou à la fondation familiale ;
3) avantages pour le bénéficiaire, le fondateur ou l'entité liée au bénéficiaire, au fondateur ou à la fondation familiale en ce qui concerne :
4) la différence entre la valeur marchande de l’opération déterminée conformément à l’article 11c et le prix établi de cette opération – dans le cas d’opérations autres que celles spécifiées au point 3 entre une fondation familiale et un bénéficiaire, un fondateur, une entité liée au bénéficiaire, au fondateur ou à la fondation familiale ;
5) un prêt accordé par une fondation familiale au bénéficiaire dans cette partie qui était soumis à remboursement au cours d’une année d’imposition donnée et qui n’a pas été remboursé dans les délais impartis pour soumettre la déclaration visée à l’article 24s, paragraphe 1, pour cette année d’imposition ;
6) un prêt accordé par une fondation familiale au bénéficiaire pour une période d'au moins 10 ans ou pour une période inférieure à 10 ans si la durée finale de l'accord était d'au moins 10 ans.
Les statuts d'une fondation familiale sont un document qui détermine concrètement son fonctionnement quotidien et les principes qui s'appliqueront à l'avenir. C'est dans ce document que le fondateur établit les règles fondamentales relatives à l'objet, aux bénéficiaires, aux organes de gouvernance et à la gestion du patrimoine de la fondation. Les statuts doivent être établis sous la forme d'un acte notarié.
D'un point de vue pratique, les statuts ne doivent pas être considérés comme une simple annexe formelle requise pour l'enregistrement d'une fondation. Il s'agit d'un document destiné à régir les relations patrimoniales, organisationnelles et familiales et, à terme, à réduire les risques de litiges et d'ambiguïtés d'interprétation.
La loi précise les éléments qui doivent être obligatoires. Il s'agit notamment des éléments suivants :
Autrement dit, la loi répond aux questions les plus importantes : Pourquoi cette fondation est-elle créée, qui en bénéficiera, qui la gérera et quel sera le devenir de ses actifs à l'avenir ?.
Toutefois, le rôle des statuts ne s'arrête pas là. La loi permet également l'inclusion de dispositions complémentaires essentielles au fonctionnement pratique de la fondation. Il peut s'agir, par exemple, de principes de coopération entre les différents organes, de motifs précis de dissolution de la fondation ou de directives relatives à l'investissement des actifs. C'est souvent à ce stade que l'on constate si les statuts ont été rédigés uniquement pour figurer au registre ou s'ils répondent véritablement aux besoins d'une famille et d'un patrimoine spécifiques.
Des statuts bien rédigés permettent de résoudre à l'avance les problèmes susceptibles de devenir source de conflit. Cela concerne notamment les modalités de versement aux bénéficiaires, les pouvoirs des organes directeurs, l'influence du fondateur sur les décisions courantes et le mode d'investissement des actifs de la fondation. La rédaction des statuts doit être perçue non comme une simple formalité, mais comme une étape cruciale dans la création d'une fondation familiale. C'est à ce stade que les principes généraux de succession et de gestion du patrimoine doivent être traduits en mécanismes juridiques précis. Des statuts bien rédigés doivent non seulement être conformes à la loi, mais aussi cohérents avec la situation familiale, la structure du patrimoine et la véritable finalité de la fondation. C'est là qu'un accompagnement combinant les perspectives juridiques, fiscales et pratiques s'avère souvent indispensable.
Le capital initial doit être d'au moins 100 000 PLN. L'apport du fondateur est généralement exonéré d'impôt, c'est-à-dire qu'il n'entraîne aucune obligation fiscale (impôt sur le revenu, TVA ou taxe PCC).
Le nom de la fondation familiale peut être choisi librement, mais il doit inclure la mention « Fondation familiale ». L’abréviation FR est acceptable.
Une fondation familiale utilise son propre numéro d'identification fiscale (NIF), qui constitue son principal identifiant fiscal. Ce numéro est obligatoire pour toutes les déclarations et tous les documents soumis aux administrations publiques et autres institutions étatiques.
Après la collecte des documents et le dépôt de la demande, la procédure d'enregistrement de la fondation familiale débute et aboutit à une inscription au Registre des fondations familiales. Malheureusement, le délai de traitement est souvent long et peut atteindre plusieurs mois.
Seule une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique peut constituer une fondation familiale. Elle doit pour cela déposer une déclaration établissant la fondation, soit sous la forme d'un acte constitutif, soit par testament.
Le bénéficiaire d'une fondation familiale peut être une personne physique ou morale de droit public, à condition que, conformément à la loi, elle puisse percevoir des prestations de la fondation ou des biens de celle-ci lors de sa dissolution. Le fondateur lui-même peut également être le bénéficiaire.
Une fondation familiale en cours de constitution est une entité qui prend forme suite à l'établissement d'un acte constitutif ou à la publication d'un testament, mais qui n'est pas encore immatriculée. Elle exerce néanmoins ses activités en son nom propre : elle peut gérer des actifs, acquérir des droits, contracter des obligations et représenter des tiers en justice. Sa dénomination sociale doit comporter la mention « en cours de constitution ».
Conformément à l'article 12 de la loi sur les fondations familiales, une fondation peut avoir plusieurs fondateurs. L'exception concerne la création d'une fondation familiale par testament, où il n'y a qu'un seul fondateur.
Non, l'article 16 de la loi sur les fondations familiales exclut expressément la responsabilité du fondateur pour les obligations de la fondation familiale.
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