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Soulagement pour le retour

L'allègement fiscal au retour est un avantage fiscal préférentiel destiné aux personnes qui décident de transférer leur domicile fiscal en Pologne. Son objectif est d'inciter les Polonais émigrés et les étrangers à y installer leur centre de vie et leurs intérêts économiques.

Grâce à cet allègement, les contribuables peuvent réduire leur charge fiscale durant les premières années suivant leur arrivée, augmentant ainsi la rentabilité d'une installation en Pologne.

L'exonération s'applique à certains revenus provenant de :

contrats de travail
contrats de mandat
activité économique

Vous bénéficierez d'une exonération jusqu'à concurrence de 85 528 PLN par an pendant les 4 prochaines années. Cela signifie que chaque année, vous pourrez bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 85 528 PLN.

L’allégement est valable à compter de l’année au cours de laquelle le contribuable a transféré sa résidence fiscale en Pologne ou à compter de l’année suivante – la décision revient au contribuable lui-même.

Il est important de noter que si vous avez transféré votre résidence fiscale en Pologne, par exemple en 2023, et que vous n'avez pas encore bénéficié de l'allègement fiscal à la réinstallation, vous pouvez toujours le faire. Vous pouvez déposer une déclaration de revenus rectificative pour les années précédentes et y inclure cet allègement. Cela permettra à l'administration fiscale de vous rembourser tout impôt payé en trop pour les années antérieures.

Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions essentielles doivent être remplies :

Suite au transfert de résidence, qui devait intervenir après le 31 décembre 2021, il y a eu un changement de résidence fiscale, passant de l'étranger à la polonaise, et
Pendant les trois années civiles précédant immédiatement l'année au cours de laquelle le changement de résidence fiscale vers la Pologne a eu lieu, le territoire polonais n'était pas le lieu de résidence de la personne effectuant le transfert.
Posséder la nationalité polonaise, la carte polonaise ou la nationalité d'un autre pays que la Pologne
un État membre de l’Union européenne ou un pays appartenant à l’Espace économique européen ou à la Confédération suisse, ou ayant un lieu de résidence :
- pendant au moins trois ans dans un État membre de l'Union européenne ou un pays appartenant à l'Espace économique européen, la Confédération suisse, l'Australie, la République du Chili, l'État d'Israël, le Japon, le Canada, les États-Unis du Mexique, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou les États-Unis d'Amérique, ou
- sur le territoire polonais pendant au moins 5 années civiles précédant la période de trois ans et
la possession d'un certificat de résidence ou d'autres preuves attestant du lieu de résidence à des fins fiscales pendant la période nécessaire pour établir le droit à cette exemption, et
n'ayant pas déjà utilisé, en tout ou en partie, l'allègement fiscal.

Questions et réponses

Puis-je bénéficier d'un allègement fiscal sur ma déclaration de revenus si j'ai vécu dans un pays où je ne paie pas d'impôts ? taxes (par exemple, à Dubaï) ?

L'exonération d'impôt au titre du retour d'impôt n'est pas conditionnée au paiement d'impôts dans le pays de résidence. La réglementation exige seulement une période d'au moins trois ans sans domicile fixe en Pologne, suivie du transfert de ce domicile fiscal vers la Pologne. Pour vérifier l'éligibilité à cette exonération, l'administration fiscale examine uniquement si le contribuable peut justifier de son domicile fiscal hors de Pologne (par exemple, un certificat de résidence, un contrat de location d'appartement à l'étranger, un contrat de travail, des relevés bancaires, etc.), et non s'il a effectivement payé son impôt sur le revenu en Pologne. L'absence d'impôt sur le revenu dans un pays donné, comme Dubaï, n'exclut pas le droit à cette exonération. La condition essentielle est la résidence effective hors de Pologne et la possession de documents attestant ce statut.

J'ai vécu à l'étranger pendant quelques années et je souhaite retourner en Pologne et bénéficier des avantages fiscaux. retour – comment procéder ?

Tout d'abord, assurez-vous de remplir toutes les conditions pour bénéficier de l'allégement fiscal sur le retour. Si tel est le cas, dans les situations suivantes :
- Si vous êtes salarié, vous devez remettre à votre employeur une déclaration confirmant que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l'allégement fiscal à votre retour de salaire. Dans cette déclaration, vous devez indiquer à votre employeur que vous remplissez les conditions d'application de l'allégement fiscal et préciser les années de début et de fin de celui-ci. Il n'existe pas de modèle officiel pour cette déclaration ; vous pouvez la rédiger vous-même ou en trouver un sur le site web podatki.gov.pl. Si vous ne remettez pas cette déclaration à votre employeur, vous pouvez inclure cet allégement fiscal dans votre déclaration de revenus annuelle et obtenir ainsi le remboursement de tout impôt payé en trop.
- Si vous gérez votre propre entreprise, vous devez tenir compte de l'allégement fiscal sur le retour dans vos règlements mensuels, ou ne l'appliquer qu'après la fin de l'année fiscale dans votre déclaration de revenus.
Il est important de rappeler que l'administration fiscale peut contrôler votre déclaration de revenus et vous demander des documents attestant que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l'allègement fiscal. Ces documents peuvent inclure un certificat de résidence ou tout autre justificatif de votre domicile fiscal pendant la période nécessaire pour établir votre éligibilité à cet allègement. La jurisprudence fiscale indique que les contribuables doivent fournir, par exemple, un certificat de résidence, un contrat de travail, un bail d'appartement à l'étranger, une attestation d'un ancien employeur étranger, un historique professionnel, des déclarations de revenus étrangères, des bulletins de salaire ou des relevés bancaires afin de justifier leur domicile fiscal hors de Pologne. Plus votre documentation relative à votre domicile hors de Pologne est détaillée, plus l'administration fiscale aura de chances de confirmer facilement votre éligibilité à l'allègement fiscal.

Comment demander une aide au retour ?

Le dispositif d'allègement fiscal au retour permet au contribuable de vérifier s'il remplit les conditions légales. S'il estime y être éligible, il peut en bénéficier immédiatement, sans obligation de déclaration. Toutefois, il est important de noter que l'administration fiscale peut ultérieurement vérifier le respect des conditions ; il est donc conseillé de conserver les justificatifs de domicile hors de Pologne.

Si je gagne plus de 85 000 PLN par an, l’impôt sera calculé. uniquement sur l'excédent au-delà de 85 000 ?

Oui. Le dispositif d'allègement fiscal au retour permet d'exonérer les revenus jusqu'à 85 528 PLN par an. Si votre revenu annuel ne dépasse pas ce montant, vous ne paierez aucun impôt sur le revenu. En revanche, si vos revenus sont supérieurs, l'impôt ne sera prélevé que sur la tranche excédant 85 528 PLN. De plus, si vous êtes imposé selon le barème d'imposition (12 %/32 %), vous bénéficiez d'un abattement fiscal de 30 000 PLN par an, ce qui réduit encore votre assiette imposable. Par exemple, avec un revenu annuel de 120 000 PLN, l'allègement fiscal au retour vous permet d'exonérer 85 528 PLN, et vous pouvez déduire l'abattement fiscal des 34 472 PLN restants ; vous ne paierez donc d'impôt que sur 4 472 PLN. Cet avantage est valable pendant quatre années fiscales consécutives, à compter de l'année de votre retour en Pologne ou, si vous le souhaitez, de l'année suivante.

Recevez-vous 85 000 PLN à la fin de l'année fiscale ?

L'allégement fiscal de 85 528 PLN n'est pas versé au contribuable, mais représente un plafond de revenu non imposable. Concrètement, les revenus inférieurs à ce montant sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui se traduit par un revenu net plus élevé pour le contribuable ou un impôt à payer moins important lors de sa déclaration annuelle. Par conséquent, le véritable avantage réside dans les économies d'impôt réalisées, et non dans un versement supplémentaire de l'État.

Le montant de 85 528 PLN au titre de l’allègement fiscal n’est pas versé au contribuable, mais signifie Le seuil de revenu en dessous duquel l'impôt n'est pas dû. En pratique, cela se présente ainsi : Les revenus jusqu'à ce montant sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le contribuable a donc un revenu plus élevé. le montant net ou l'impôt réduit à payer dans la déclaration de revenus annuelle. Grâce à cela Le véritable avantage réside dans les économies d'impôt, et non dans un paiement supplémentaire de la part de états.

L'abattement fiscal de 85 528 PLN n'est pas versé au contribuable, mais représente un plafond de revenus en deçà duquel l'impôt n'est pas dû. Concrètement, les revenus inférieurs à ce montant sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui se traduit par un revenu net plus élevé pour le contribuable ou un impôt à payer moins important lors de sa déclaration annuelle. Il s'agit donc d'une véritable économie d'impôt, et non d'un versement supplémentaire à l'État. Concernant la déclaration de revenus d'un autre pays, la simple soumission de ce document peut s'avérer insuffisante, car le dépôt d'une déclaration de revenus dans un autre pays n'implique pas nécessairement que le contribuable y ait eu son domicile fiscal pendant toute l'année.

L'exonération de retour est-elle également disponible pour les activités commerciales ?

Oui. Les revenus tirés d'activités commerciales non agricoles sont éligibles à l'allégement fiscal. Ces revenus peuvent être imposés selon le barème d'imposition, un impôt forfaitaire ou un montant unique sur le revenu déclaré.

La question de l'immatriculation a-t-elle une incidence sur la possibilité de bénéficier de l'allégement fiscal ? retour?

L'immatriculation est sans incidence sur l'allègement fiscal au retour d'impôt ; seuls le lieu de résidence effectif et la résidence fiscale sont pris en compte. Cette position est confirmée par une interprétation individuelle du Directeur de l'Information Fiscale Nationale (KIS), qui précise qu'une personne immatriculée en Pologne pendant toute la durée de son séjour à l'étranger peut bénéficier de cet allègement fiscal dès lors qu'elle remplit les conditions légales. L'immatriculation ne détermine pas la résidence fiscale et n'exclut pas le droit à l'exonération.

Je vis à l'étranger depuis plusieurs années, mais je perçois des revenus en Pologne grâce à Si je loue un appartement, pourrai-je bénéficier d'un allègement fiscal après mon retour en Pologne ? dos?

Le fait de percevoir des revenus en Pologne, par exemple issus d'une location privée, sans être résident fiscal polonais, ne détermine pas le domicile fiscal d'une personne. La résidence est déterminée par le centre effectif des intérêts vitaux et économiques et par le nombre de jours passés en Pologne, et non par le simple fait d'y percevoir des revenus. Percevoir des revenus en Pologne peut influencer la détermination du centre effectif des intérêts vitaux et économiques, mais ne la détermine pas entièrement. Par conséquent, le fait de déclarer ses impôts en Pologne, sans être résident fiscal polonais, au titre de revenus locatifs, ne prive pas du droit de bénéficier de l'allégement fiscal lors du retour en Pologne.

Je suis rentrée en Pologne en 2022, mais j'ignorais que je pouvais bénéficier d'un tel avantage. soulagement – puis-je encore l'utiliser ?

L'allègement fiscal au retour peut également être appliqué rétroactivement si toutes les conditions légales étaient remplies après le retour en Pologne, mais que cet allègement n'a pas été déclaré. Dans ce cas, le contribuable a le droit de déposer des déclarations fiscales rectificatives pour les années concernées, dans un délai maximal de quatre ans. Il est important de noter qu'une rectification ne sera valable que si le délai de prescription de cinq ans applicable à l'impôt n'est pas encore expiré. Concrètement, cela signifie que l'impôt payé en trop peut être récupéré pour les années antérieures où l'allègement aurait pu être appliqué. Ainsi, le bénéfice du traitement préférentiel peut être utilisé même avec un certain retard, à condition de respecter les délais impartis.

Que se passe-t-il si je vis toujours en Allemagne mais que je prévois de déménager en Pologne ? créer une entreprise ?

L'exonération de retour n'est accordée que si vous transférez votre résidence fiscale en Pologne. Le simple fait de créer une entreprise en Pologne tout en continuant à résider en Allemagne ne vous donne pas droit à cette exonération. Concrètement, voici comment cela fonctionne :
1. Si vous résidez toujours en Allemagne et que vous exercez uniquement une activité commerciale en Pologne, vous êtes toujours considéré comme non-résident et vous n'avez pas droit à l'allègement fiscal à votre retour.
2. Toutefois, si vous décidez de transférer votre centre de vie en Pologne et de devenir résident fiscal polonais, vous pourrez à partir de ce moment-là bénéficier de l'allégement fiscal sur votre déclaration de revenus (y compris dans le cadre de votre activité professionnelle).
Par conséquent, l'essentiel n'est pas seulement de gérer une entreprise, mais le moment où vous revenez effectivement en Pologne en tant que résident fiscal ; c'est alors que vous pouvez commencer à bénéficier de l'allègement fiscal au titre du retour dans le cadre de votre activité commerciale.

Le temps est-il calculé en fonction des dates exactes de départ et de retour dans le pays ? ou années civiles ?

L'allègement fiscal au retour est calculé sur la base d'années fiscales complètes, et non sur celle des dates exactes de départ ou de retour en Pologne. La réglementation exige que le contribuable n'ait pas résidé en Pologne pendant trois années civiles consécutives précédant l'année de retour. Autrement dit, les mois ou les jours passés à l'étranger ne sont pas cumulés : seules les années civiles complètes sont prises en compte.

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Krzysztof Burzyński
Associé, conseiller fiscal